Comment protéger votre famille, votre patrimoine et le cas échéant, votre entreprise, en cas de décès ou d’invalidité ? En prévoyant l’avenir via le mandat à effet posthume et le mandat de protection future. Faisons ici le point ensemble.
Le but de ces mandats consiste à éviter les situations de paralysie, liées à l’absence du décisionnaire et les conflits entre héritiers.
En quoi consistent-ils ?
Le mandat à effet posthume permet de conférer des pouvoirs particuliers à un tiers en vue de la gestion provisoire de tout ou partie de votre patrimoine en cas de décès brutal, et pour le compte de vos héritiers en attendant le règlement définitif de la succession. C’est un outil juridique novateur dès lors que ce mandat est justifié par un intérêt légitime ou sérieux.
A titre d’exemple,
- Si vous êtes chef d’entreprise, il peut être important de désigner une personne de confiance pour assurer la direction effective de l’entreprise en cas de décès brutal, le temps de régler votre succession et de désigner de nouveaux dirigeants.
Il est important de rappeler que les délégations de pouvoirs que vous auriez consenties au profit d’un ou plusieurs collaborateurs sont privées d’effet, en cas de décès.
- Si vous avez des enfants mineurs ou sous un régime de protection, il peut être judicieux de confier la gestion des biens de votre succession à un tiers de confiance (votre conjoint ou toute autre personne de votre choix…) en attendant la nomination d’un nouveau représentant et l’autorisation d’accepter la succession par le juge.
Par ailleurs, le mandat de protection future vous permet de désigner une personne pour vous représenter, si vous étiez amenés à souffrir d’une altération de vos facultés mentales ou corporelles vous empêchant d’exprimer votre volonté, à la suite d’une maladie ou d’un accident. Le mandataire pourra être investi de pouvoirs généraux pour les décisions personnelles comme patrimoniales, ou, au contraire de pouvoirs spéciaux ne visant, par exemple, que l’administration et la gestion des biens professionnels.
A l’inverse d’une mesure judiciaire telle la tutelle ou l’habilitation familiale, la mise en œuvre de ce mandat n’est pas soumise à une décision du juge. Il suffira de produire au greffe du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence un certificat médical établi par un médecin agréé auprès de ce même Tribunal.
Selon que ce mandat est établi par acte authentique ou acte sous-seing privé, les pouvoirs donnés seront plus ou moins étendus. Par acte notarié, le mandataire dispose de pouvoirs beaucoup plus importants et peut faire des actes de disposition, comme la vente d’un actif par exemple. Une exception toutefois, la vente de la résidence principale ou secondaire du mandant sera toujours soumise à l’accord préalable du juge.
Dans tous les cas, le mandataire devra rendre compte annuellement de sa gestion.
Le coût de ces mandats, en fonction des formalités à faire et du nombre de pages, se situe entre 250 et 300 euros environ.
Si vous souhaitez nous rencontrer pour envisager ensemble les meilleures conditions de votre succession, nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès de notre secrétariat
